Conditions générales de ventes
de la boutique de la SAS La Boutique de l’ECAP
www.ecapnantes.fr/boutique
Dernière mise à jour le 24/08/2026
Siège social : 58 rue Alfred de Vigny - 44300 NANTES - France
Tél : 06.20.21.05.69 - Courriel : boutique.ecap@gmail.com
SIRET : 83375963200015
1. L’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente déterminent toutes les relations commerciales conclues entre le site internet https://www.ecapnantes.fr/boutique (« nous ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.ecapnantes.fr/boutique, dénommée ci-après « l’acheteur ».
De ce fait, l’acte de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur à la date de votre commande.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par https://www.ecapnantes.fr/boutique.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.
2. Les caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet https://www.ecapnantes.fr/boutique. Chaque produit est accompagné d’un descriptif le plus détaillé possible issu des informations données par les fabricants et éditeurs respectifs. Les photographies du catalogue boutique sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.
3. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
3.1 Commande
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site https://www.ecapnantes.fr/boutique. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter au panier”. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant ”sur commander”.
3.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît.
Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ”payer ma commande”.
Après paiement un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.
Une fois le paiement effectué, une facture au format PDF sera envoyée par mail et sera disponible sur votre compte acheteur.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande si vous commandez plus de 5 articles d’un même produit (pour cause de disponibilité de produit).
3.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter dans le cas contraire nous ne pourrons être tenus responsables des pertes ou erreurs de livraison, dans ce cas nous ne pourrons vous rembourser votre commande et les frais éventuels de retours seront à la charge du client.
4. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120€.
5. Les prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) et ne comprennent pas les frais d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur notre boutique.
Les produits demeurent l’entière propriété de la SASU Boutique et Formations jusqu’au complet encaissement du prix par nous-mêmes.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats en euros sur notre boutique.
Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou faire un chèque à l’ordre de la Boutique de l’ECAP.
Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de PayGreen.
Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
Via PayGreen : Avec PayGreen vos informations financières ne nous sont jamais communiquées. En effet, PayGreen crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
La Boutique de l’ECAP étend volontairement ce délai de rétractation à 30 jours à compter de la réception de la commande.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et, le cas échéant, accompagnés de leurs emballages et accessoires.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
Le remboursement sera effectué conformément aux dispositions légales applicables, après réception du produit retourné ou sur présentation d’une preuve de son expédition.
Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables, notamment pour les produits personnalisés ainsi que pour certains contenus ou produits descellés lorsque la réglementation le prévoit.
8. Les délais, frais et modalités de livraison
8.1 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
La Boutique de l’ECAP assure actuellement la livraison en France, Belgique, Luxembourg, Suisse et Espagne.
Selon la destination, le poids de la commande et les possibilités proposées au moment de la commande, la livraison peut être effectuée notamment par La Poste ou Mondial Relay, à domicile ou en point relais lorsque cette option est disponible.
Les modes de livraison disponibles ainsi que leur tarif sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
8.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
L’article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n’intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s’il a été livré avant que nous n’ayons reçu sa lettre.
8.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment du poids de la commande, du mode de livraison choisi et de la destination.
Les modes de livraison proposés peuvent notamment comprendre Mondial Relay et La Poste, selon la destination et les possibilités disponibles pour la commande.
Le montant exact des frais de livraison est indiqué au client avant la validation définitive et le paiement de sa commande.
8.4 Le suivi de la livraison
En vous connectant sur votre interface client “suivi de commande”. Vous pouvez aussi nous contacter au 06.20.21.05.69
8.5 En cas de non-livraison (perte supposée)
En cas de non-réception de votre commande dans le délai prévu, nous vous invitons à contacter La Boutique de l’ECAP en précisant votre numéro de commande.
Nous effectuerons les démarches nécessaires auprès du transporteur concerné afin de rechercher l’envoi et de vous informer de la suite donnée à votre réclamation.
8.6 En cas de livraison partielle ou avec dommages matériels
Lors de la réception de la commande, nous recommandons au client de vérifier l’état du colis et, dans la mesure du possible, son contenu.
Si le colis présente des dommages apparents, si un ou plusieurs produits sont manquants ou si des produits ont été endommagés pendant le transport, le client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur lors de la livraison, lorsque cela est possible.
Le client est également invité à contacter La Boutique de l’ECAP dans les meilleurs délais, en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du colis et des produits concernés.
La Boutique de l’ECAP effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur et informera le client des modalités de remplacement, de réexpédition ou de remboursement applicables à sa situation.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard de La Boutique de l’ECAP.
9. Les garanties légales et contractuelles
9.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Nous vous rembourserons également l’intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.
9.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur notre site peuvent donner droit à une garantie contractuelle.
En cas de problème, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre. Vous devez conserver votre facture d’achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.
9.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
10. La législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
11. La responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition par téléphone au +33 6.20.21.05.69 ou via votre espace client.
13. Les informations nominatives
Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales (La Poste, Banque). En aucun cas vos coordonnées ne seront transmises à des tiers autre, vendues ou utilisées à des fins de marketing ou de spam.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire via votre interface client ou par courrier, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site https://www.ecapnantes.fr/boutique a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
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Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-11
L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L211-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1642-1
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1646-1
Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.